ART. 4	N°671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°671
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 7,substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« à un stadeterminal ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause,qui engage »
les mots : 
« engageant de manièreirréversible ».
III. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée,caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué parl’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affectesa qualité de vie, ou en phase terminale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre fin à une ambiguïté majeuredu texte, résultant de l’utilisation de la notion de « phaseavancée », dépourvue de définition médicale et juridiqueprécise.
En l’état, cette formulation permettrait d’englober dessituations cliniques très hétérogènes, y compris des patients dontle pronostic vital n’est pas immédiatement engagé, ouvrant ainsi lavoie à une extension progressive du champ de l’euthanasie et dusuicide assisté bien au-delà des situations de fin de viestrictement caractérisées.
À l’inverse, la notion de stade terminal, associée à unpronostic vital engagé à très court terme et à une évolutionirréversible, constitue un critère objectivable, cohérent avec latradition médicale et avec le cadre des soins palliatifs.