ART. 4	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°672
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8,supprimer les mots :
« ou psychologique ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 8 par la phrasesuivante : 
« Une souffrance psychologiqueou psychique seules, ne peuvent en aucun cas permettre de demanderun suicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réaffirmer que seule une souffrancephysique constante, liée à une affection grave et incurable, peutêtre prise en compte dans l’examen d’une demande de suicideassisté.
L’introduction de la souffrance psychologique ou psychique commecritère d’accès ferait courir un risque majeur de confusion entredétresse existentielle, souffrance mentale et situation médicaleirréversible. Une telle évolution exposerait les personnes les plusvulnérables à des décisions irréversibles, alors même que leur étatpeut relever d’une prise en charge thérapeutique, psychologique ousociale.
En excluant explicitement toute souffrance psychologique oupsychique du champ des critères d’éligibilité, cet amendemententend prévenir toute dérive et rappeler que le suicide assisté nesaurait constituer une réponse à la souffrance mentale.