ART. 4	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°674
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soinspalliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 etL. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie ne saurait êtreenvisagé qu’à titre strictement exceptionnel. Il ne peut êtredissocié d’un accès effectif et préalable aux soins palliatifs, quiconstituent une condition essentielle de l’accompagnement de la finde vie.
Les professionnels de santé le constatent régulièrement : à leurarrivée dans les structures de soins palliatifs, certains patientsexpriment un désir de mort. Toutefois, lorsque la prise en chargemédicale, psychologique et humaine se met en place, cette demandetend, dans la majorité des cas, à s’atténuer, voire àdisparaître.
Contrairement aux représentations parfois véhiculées, les soinspalliatifs ne sont pas des lieux d’abandon mais des espacesd’accompagnement, où la vie demeure pleinement considérée jusqu’àson terme. Cet accompagnement global, en constante évolution,permet à de nombreux patients de traverser cette période avecapaisement et dignité.