ART. 4	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°675
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique oupsychologique sévère diagnostiquée comme altérant lediscernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne sauraitpallier les carences persistantes de la politique de prise encharge des troubles psychiques. Elle ne peut en aucun cas devenirune réponse implicite à l’affaiblissement du système de santémentale.
Les acteurs du secteur alertent depuis plusieurs années sur lagravité de la situation. Ainsi, lors des assises de la santémentale de 2021, le collectif Santé mentale France soulignait lerisque d’implosion d’un système marqué par un manque chronique depersonnels, de compétences et, surtout, par l’absence d’uneorientation politique claire et structurante.
Dans un secteur en tension, peu attractif et fragilisé, lerecours à l’euthanasie ou au suicide assisté ne saurait constituerune solution par défaut. Il est, dès lors, indispensable deprévenir toute dérive en excluant explicitement du champ de l’aideà mourir les personnes en situation de vulnérabilité psychique, eten particulier celles atteintes de pathologies psychiatriques, dontl’état peut altérer la capacité à exprimer une volonté libre etpleinement éclairée.
Alors que la santé mentale avait été érigée en grande causenationale pour l’année 2025, le présent amendement entend affirmerque la réponse de la Nation aux souffrances psychiques doit êtrecelle du soin, de l’accompagnement et de l’espoir, et non celle durenoncement.