ART. 4	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°676
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est interdit de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et lesuicide assisté aux personnes atteintes de déficienceintellectuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article pose le principe d’un consentement libre etéclairé pour recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Or, lespersonnes présentant une déficience intellectuelle constituent unecatégorie particulièrement vulnérable, en ce qu’elles ne disposentle plus souvent pas des ressources cognitives nécessaires poursaisir pleinement les enjeux médicaux, éthiques et juridiques d’unetelle démarche.
Il apparaît donc indispensable de renforcer leur protection enles excluant expressément de l’aide à mourir. Cette dispositionvise à prévenir tout abus potentiel et à garantir que leconsentement requis repose toujours sur une maîtrise réelle etéclairée de la décision de recourir à une telle mesure extrême.