ART. 5	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°683
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucunepression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de sonentourage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la décision d’euthanasie ou de suicide assisté,il est essentiel que le praticien s’assure en premier lieu, que lavolonté exprimée émane véritablement du patient et n’est en aucuncas le fruit de pressions extérieures—qu’elles soient d’ordrefinancier, relationnel ou social.
En effet, les expériences observées en Suisse et en Belgiquemettent en lumière certains risques : l’intervention de proches, degroupes d’influence ou même de considérations économiques peutvenir biaiser la décision du patient. Ces exemples illustrentcombien il est délicat de préserver l’autonomie du patient face àdes sollicitations souvent insidieuses.
En instituant ce contrôle préalable, nous garantissons que lademande d’aide à mourir repose uniquement sur une décisionpersonnelle, mûrie et libre, et non sur une pression induite parl’entourage ou par la situation économique du patient.