ART. 6	N°688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°688
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
------------
ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 13, substituer aux mots :
« par le médecin mentionnéau I du présent article »
le mot :
« collégialement ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 13, supprimer lemot :
« collégiale ».
III. – En conséquence,après la même première phrase dudit alinéa 13, insérer laphrase suivante :
« Elle est adoptée à lamajorité qualifiée des deux tiers des membres composant le collègepluriprofessionnel, après délibération. »
IV. – En conséquence, audébut de la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer auxmots :
« Il notifie »
les mots :
« La décision estnotifiée »
V. – En conséquence, à lamême deuxième phrase du même alinéa 13, substituer auxmots :
« sa décision motivée à lapersonne »
les mots :
« par le médecin mentionné àl’article L. 1111‑12‑3, ».
VI. – En conséquence,rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 13 :
« La décision motivée estversée au dossier médical de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 confie la décision d’aide à mourir à un médecinseul, la procédure collégiale prévue par le texte n’ayant qu’uneportée consultative. Une telle concentration du pouvoir décisionnelest profondément problématique au regard de la nature de l’acteenvisagé, qui conduit à la mort d’une personne.
Présentée comme une garantie, cette collégialité formelle nesuffit ni à partager la responsabilité, ni à prévenir les risquesd’erreur, de pression ou de banalisation d’un acte d’une gravitéexceptionnelle. Elle entretient au contraire une fiction decontrôle collectif, alors que la décision demeure individuelle.
Le présent amendement vise à rendre la décision véritablementcollégiale, en l’assujettissant à une majorité qualifiée desmembres du collège pluriprofessionnel. Cette exigence constitue unegarantie minimale de prudence et de protection, proportionnée àl’irréversibilité de l’acte.