ART. 6	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°693
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, parécrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillisdans le cadre de la procédure collégiale prévue au II. Ces avis, etnotamment celui du psychiatre ou du psychologue sollicités dans lecadre de la procédure collégiale, font l’objet d’un écrit motivéversé au dossier médical de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir l’association systématiqued’un psychiatre ou d’un psychologue à la procédure collégialepréalable à toute décision d’aide à mourir.
En effet, l’appréciation de la souffrance psychologique, dudiscernement et de la liberté du consentement constitue unedimension centrale du dispositif proposé. Ces éléments relèventdirectement du champ de compétence des professionnels de la santémentale. Leur absence systématique dans la procédure collégialecréerait une fragilité majeure, tant sur le plan clinique que surle plan juridique.
L’intervention d’un psychiatre ou d’un psychologue vise àsécuriser l’évaluation de paramètres particulièrement complexes,notamment dans des contextes de vulnérabilité, de détressepsychique ou d’altération possible du discernement.
Compte tenu de la gravité et du caractère irréversible de ladécision en cause, cette exigence constitue une garantie minimalede prudence et de sécurisation du dispositif.