ART. 7	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°695
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase : 
« Est interdite toute activitéprivée à but lucratif ayant pour objet ou pour effet d’organiser,de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieudéterminé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’interdire toute activitéprivée à but lucratif visant à organiser de manière régulière lapratique de l’euthanasie et du suicide assisté dans un lieudéterminé, afin d’éviter l’émergence d’une offre commercialestructurée autour de ces actes.
En l’état du texte, ces actes sont autorisés dans un champde lieux particulièrement large, à l’exception des seuls espacespublics. Une telle ouverture, en l’absence de garde-fousexplicites, est susceptible de favoriser le développementd’initiatives privées proposant, contre rémunération, desprestations spécifiquement organisées autour de l’aide à mourir.L’expérience étrangère montre que ce risque n’est pasthéorique.
Une telle évolution serait de nature à altérer profondémentl’esprit du dispositif, en faisant glisser une réponse présentéecomme exceptionnelle, strictement encadrée et fondée sur desconsidérations médicales et éthiques, vers une activité économiquerépondant à des logiques de marché et donc de rentabilité, sansrapport avec la dignité de la personne.
Le présent amendement vise donc à prévenir toute marchandisationde la vie, à éviter la banalisation de l’euthanasie et à affirmerclairement que celle-ci ne saurait, en aucun cas, s’inscrire dansune logique lucrative.