ART. 7	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°696
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , à l’exception desunités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement de soinspalliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soinspalliatifs ne sont pas le lieu de l’administration de la substancelétale prévue dans le cadre d’une euthanasie ou d’un suicideassisté.
L’acte de soin et l’acte de donner la mort doivent êtreclairement séparés.
En codifiant explicitement l’interdiction de l’administration detoute substance létale dans ces structures, l’amendement évitetoute ambiguïté interprétative et sécurise la pratique desprofessionnels du soin.