ART. 8	N°698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°698
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Bentz
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Un pharmacien n’est pas tenude délivrer une préparation létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir explicitement le respectde la liberté de conscience des pharmaciens dans le cadre de lamise en œuvre de la procédure d’aide à mourir.
Si le texte reconnaît une clause de conscience pour certainsprofessionnels de santé, il apparaît indispensable de sécuriserjuridiquement la situation des pharmaciens, directement impliquésdans la délivrance des préparations létales. Compte tenu de lanature particulière de ces produits, leur délivrance ne sauraitrelever d’une obligation automatique.
Cette précision permet d’assurer la cohérence du dispositif engarantissant que nul professionnel de santé ne puisse êtrecontraint de participer, directement ou indirectement, à uneprocédure contraire à ses convictions. Elle préserve ainsi unéquilibre essentiel entre droits des patients et libertésfondamentales des soignants.