ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – L’aide àmourir définie au présent article ne peut être considérée comme unsoin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 duprésent code qui définit les soins. »
« IV. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux présentes dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir est incompatibleavec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santépublique qui définit les soins : investigation, prévention,traitements et soins.
Il convient donc de le préciserdans cette proposition de loi.