ART. 9	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°703
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les actes mentionnés auprésent article ne peuvent faire l’objet d’aucune délégation,sous-traitance ou externalisation à des opérateurstiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à empêcher l’émergence d’unécosystème de prestataires spécialisés autour de l’aide à mourir.La sous-traitance ouvrirait la voie à une logique commercialeincompatible avec la nature exceptionnelle de l’acte. En maintenantl’intégralité de la procédure dans le cadre direct du soin, letexte préserve la responsabilité médicale. Il évite toutefragmentation marchande du dispositif.