ART. 10	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°704
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot
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ARTICLE 10
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicideassisté ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 4, substituer auxmots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et de suicideassisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « aide à mourir » constitue un euphémismevolontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public età induire en erreur nos concitoyens.
Il appartient au législateur de nommer clairement les actesqu’il entend autoriser, afin d’assumer son intention, de prévenirles dérives d’interprétation et de garantir l’intelligibilité de lanorme ainsi que la sécurité juridique.