ART. 13	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°705
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, après lemot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseilnational de l’Ordre des médecins, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien desprincipes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement,indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tousles médecins, des principes du code de déontologie médicale.
À ce titre, cet amendement propose que le Conseil national del’Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décretprécisant les conditions de mise en oeuvre et du recours àl’euthanasie et au suicide assisté.