ART. 14	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°706
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111-12-4 »,
insérer les mots :
« ou toute autre personne susceptible de concourir, par sesfonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues auxsous-sections 2 et 3 de la présente section ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toutepersonne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise enœuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de laprésente proposition de loi.