ART. 14	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°707
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Unprofessionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelquetitre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide àmourir. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil National de l’Ordre des médecins (CNOM), l’a rappeléà plusieurs reprises, la clause de conscience des soignants,spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle querédigée dans la proposition de loi, la disposition relative à laclause de conscience n’offre pas de garantie suffisante auxsoignants. Sa rédaction manque de clarté : en procédant parrenvoi à une liste de dispositions, elle ne permet pas clairementaux professionnels d’identifier les actes auxquels ils ne sont pastenus de participer.
 Les dispositions légales qui prévoient des clauses deconscience spécifiques (IVG, stérilisation à visée contraceptive,recherche sur les cellules souches embryonnaires) portent toujoursclairement, sans renvoi à d’autres textes, les actes auxquels lesmédecins ne sont pas tenus de participer. Le texte prévoyant uneclause de conscience pour l’aide à mourir ne devrait pas faireexception, il devrait prévoir expressément que les professionnelsde santé ne sont pas tenus de participer aux procédures d’aide àmourir (traitement de la demande, détermination de l’éligibilité dela personne à l’aide à mourir, de mise en œuvre de cette aide àmourir, etc.).