ART. 14	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°708
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Bentz
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucunprofessionnel ne peut être tenu de participer, à quelque titre et àquelque étape que ce soit, aux procédures prévues auxsous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir pleinement le respect dela liberté de conscience, non seulement des professionnels desanté, mais également de l’ensemble des personnes susceptiblesd’être associées à la procédure d’aide à mourir, ainsi que desétablissements et services concernés.
La mise en œuvre du dispositif implique en effet des acteurs nonmédicaux et des structures dont certaines peuvent être fondées surdes principes éthiques ou philosophiques incompatibles avec cespratiques. Il apparaît dès lors indispensable de prévenir toutecontrainte directe ou indirecte.
Cette précision vise à sécuriser juridiquement le dispositif età préserver un équilibre essentiel entre droits individuels etlibertés fondamentales.