ART. 14	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°709
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Bentz
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 5,supprimer les mots :
« ou le professionnel lesollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santédisposés à participer à la mise en œuvre de cesprocédures »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article précise les modalités d’exercice de la clause deconscience pour les professionnels de santé sollicités en vue d’uneeuthanasie ou d’un suicide assisté.
Cet amendement garantit qu’un soignant opposé à cette pratiquene puisse être contraint, sous peine de porter atteinte à saconscience professionnelle, d’orienter le patient vers uncollègue.