ART. 5	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray, M. Hetzel, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.