ART. 14	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°710
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« leur communiquer le nom deprofessionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre deces procédures »
les mots :
« aider la personne àsolliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registrementionné au 3° del’article L. 1111‑12‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa fait peser sur le médecin qui ferait valoir uneclause de conscience la responsabilité de trouver un professionneldisposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Le médecindoit informer sans délai la personne qui le demande qu’il faitvaloir sa clause de conscience, mais la responsabilité de trouverun professionnel ne saurait peser sur lui, il convient qu’iloriente et accompagne la personne vers l’agence régionale de santéqui détient le registre.
Cet amendement a été rédigé avec l’Ordre des médecins.