ART. 14	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°711
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, après la première occurrence dumot :
« santé », 
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les pharmaciens sontpleinement concernés par la clause de conscience prévue à cetarticle, au même titre que les autres professionnels de santé ayantprêté serment de ne pas nuire et de protéger la vie de leurspatients.