ART. 15	N°716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°716
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
------------
ARTICLE 15
Compléter l’aliéna 6 par lesmots :
« et comprend une analysespécifique des conditions financières et organisationnelles de miseen œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, derentabilité ou d’incitation économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser explicitement le périmètredu contrôle confié à la commission de contrôle et d’évaluation.L’évaluation de l’aide à mourir ne peut se limiter à des donnéesmédicales ou statistiques, dès lors que des mécanismesorganisationnels ou financiers peuvent produire des effetsincitatifs. En intégrant clairement cette dimension dans la loi, lelégislateur renforce la capacité de prévention des dérives etconsolide le rôle de vigilance des autorités publiques.