ART. 15	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°717
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« seuls professionnels desanté, »
les mots :
« seules agences régionales desanté, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que le registre mentionnéau 3° de l’article L. 1111-12-13 ne peut être détenu que par lesautorités de l’État.
La constitution de listes identifiant les professionnelsdisposés à participer à la procédure d’aide à mourir estsusceptible d’entraîner des effets indésirables, en exposantcertains praticiens à des sollicitations répétées, à des formes depression ou à une spécialisation de fait incompatible avec lecaractère exceptionnel du dispositif. Il revient aux seulesautorités publiques, dans le cadre de leurs missions d’organisationdu système de santé, d’assurer la gestion et la régulation de cesinformations. Cette clarification contribue à préserver l’équilibredu dispositif et à protéger les professionnels de santé.