ART. 6	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 6
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permet l’euthanasied’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telledisposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilitéet de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à depotentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principede protection des plus faibles.