ART. 16	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°720
présenté par
M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle de l’État et du législateur ne doit en aucun cas d’êtred’organiser la manière de mourir de ses citoyens. Supprimer cetarticle qui détaille les caractéristiques et modalités depréparation et de délivrance de la substance létale, revient àrefuser la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie telsque définis à l’article 2.
En outre, cet article ne prévoit aucun mécanisme de contrôlestrict sur la chaîne de préparation, de stockage et de distributionde la substance – armes potentielles entre de mauvaises mains. Sansprotocole de traçabilité et de sécurisation renforcée, cela revientà exposer aussi bien le patient que la société à de gravesdérives.