ART. 17	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conférer aux associations le pouvoir d’assigner en justicequiconque exprime ou met en pratique une opinion contraire àl’euthanasie revient à restreindre gravement la libertéd’expression et la liberté de conscience. Des soignants, desaumôniers, des bénévoles en soins palliatifs ou des proches peuventlégitimement estimer que, pour des raisons éthiques, ils doiventproposer une alternative à l’euthanasie ou au suicide assisté. Lesexposer à des poursuites judiciaires pour avoir simplement exercéce droit fondamental conduit à une forme de censure, où la crainted’une action en justice va paralyser tout discours ou action desoutien à la vie.
Il convient donc de supprimer l’alinéa 5 de l’article 17 de laprésente proposition de loi.