ART. 17	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°722
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partiedu code de la santé publique est complété par un article L. 1115-4ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-4. – Est puni de deuxans d’emprisonnement et de 30 000 eurosd’amende le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ouinfluence indue, à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, ycompris par voie électronique ou en ligne, notamment par ladiffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications denature à induire intentionnellement en erreur, dans un butincitatif occultant les conséquences de cet acte.
« Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personneparticulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, deson handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni detrois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question centrale de l’aide à mourir porte sur la garantied’une autonomie absolue pour le patient: toute décision en ce sensdoit naître d’une volonté strictement personnelle, à l’abri detoute influence étrangère. Or, pour les personnes les plus fragiles– celles confrontées à une pathologie grave, à des souffranceschroniques ou à un isolement marqué – il est souvent difficile des’affranchir totalement de pressions plus ou moins conscientes.
Par ailleurs, notre droit reconnaît l’importance de laprévention du suicide: il serait contradictoire de promouvoir enparallèle une mesure favorisant la mort et une autre visant à laprévenir.
Pour éviter toute dérive, il est proposé d’introduire dansnotre droit un délit spécifique : celui d’incitation à l’aide àmourir. Cette mesure permettrait de réprimer toute démarche,directe ou indirecte, visant à pousser un patient vulnérable versla mort. Par son caractère préventif et répressif, ellerappellerait que seule la décision libre et éclairée de l’intéressépeut légitimer le recours à l’aide à mourir.
Ainsi, en pénalisant toute forme d’influence indue, nousaffirmons la primauté de la volonté individuelle et assurons unencadrement éthique renforcé de la pratique de l’euthanasie ou dusuicide assisté. L’article 223-14 du code pénal prévoit que lapropagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur deproduits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de sedonner la mort est
punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ilapparaît donc nécessaire de s’aligner sur cette peine dans le casde la promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté s’adressantaux personnes les plus vulnérables.