ART. 17	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°723
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 2,substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et du suicideassisté ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrencedes mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et du suicideassisté ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer à la première occurrence desmots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicideassisté ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence desmots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicideassisté ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence desmots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicideassisté ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer à la première occurrence desmots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicideassisté ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence desmots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicideassisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « aide à mourir » constitue un euphémismevolontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public età induire en erreur nos concitoyens.
Il appartient au législateur de nommer clairement les actesqu’il entend autoriser, afin d’assumer son intention, de prévenirles dérives d’interprétation et de garantir l’intelligibilité de laloi ainsi que la sécurité juridique des dispositifs.