ART. 17	N°724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°724
présenté par
M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Marais-Beuil, Mme Roy, M. Jolly et M. Lenoir
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délit d’entrave introduit dans la présente loi, par analogieavec le dispositif applicable à l’interruption volontaire degrossesse, ne paraît ni adapté à la nature de l’aide à mourir niconforme aux équilibres fondamentaux régissant l’exercicemédical. Cette mesure revient à méconnaître la singularitééthique, médicale et humaine d’un acte conduisant à donner la mortà autrui dans un contexte médical. 
En outre, l’introduction d’un délit d’entrave fait peser unrisque majeur sur la liberté d’expression et la liberté deconscience des professionnels de santé. Alors même que près de lamoitié des médecins déclarent exprimer des réserves ou uneopposition à l’euthanasie et au suicide assisté dans les enquêtesd’opinion professionnelles récentes, la pénalisation de certainesprises de position pourrait instaurer un climat d’autocensureincompatible avec le débat médical, scientifique et éthiquenécessaire à l’accompagnement des patients.
Le délit d’entrave ne saurait s’appliquer aux soignantsamenés à déclarer un patient inéligible à l’aide à mourir ni à ceuxfaisant valoir leur clause de conscience. Son maintien introduiraitune insécurité juridique, en créant un risque de contentieux pénalautour de situations cliniques complexes et de discussionsmédicales légitimes.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer undispositif pénal inadapté, susceptible d’altérer la relation deconfiance entre le médecin et le patient et de porter atteinte auxlibertés fondamentales des professionnels de santé.