ART. 18	N°725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°725
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Bentz
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 4 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire la prise en charge del’aide à mourir dans le cadre du droit commun de l’assurancemaladie, afin de prévenir la création d’un régime de financementspécifique et dérogatoire.
L’instauration d’un tel régime conduirait nécessairement àaccorder aux actes, produits et prestations liés à l’aide à mourirun traitement distinct, susceptible d’être plus favorable que celuiapplicable aux soins palliatifs. Une telle orientation budgétaireserait profondément contestable.
Alors que les soins palliatifs doivent constituer la réponseprioritaire à la souffrance des patients, il ne saurait être admisque leur régime de financement soit moins protecteur ou moinsfavorable que celui applicable à l’euthanasie.