ART. 18	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Trébuchet, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 18
Au début de l’alinéa 8,supprimer les mots :
« Les mineurset ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 prévoit, à l’alinéa 8, que la franchise médicale nes’applique pas aux frais liés à la mise en œuvre de l’euthanasie oudu suicide assisté, « y compris pour les mineurs ».
Or les critères d’accès fixés par la présente proposition deloi, réservent l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté auxpersonnes majeures, ce qui est cohérent avec la protectionjuridique renforcée dont bénéficient les mineurs en droit français,notamment dans les actes engageant la vie ou la mort.
La mention explicite des « mineurs » dans le dispositif dedispense de franchise pour des frais afférents à la fin de vieintroduit une grave ambiguïté. Elle pourrait aussi ouvrir la voie àdes interprétations jurisprudentielles hasardeuses ou à desrevendications ultérieures d’élargissement de l’accès pour lesmineurs, comme cela a été le cas en Belgique.
Par cohérence juridique, clarté normative et respect del’intention du législateur, il convient de supprimer la référenceaux mineurs dans cet article.