ART. 18	N°727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°727
présenté par
M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot
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ARTICLE 18
À la fin del’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté etd’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « aide à mourir » constitue un euphémismevolontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public età induire en erreur nos concitoyens.
Il appartient au législateur de nommer clairement les actesqu’il entend autoriser, afin d’assumer son intention, de prévenirles dérives d’interprétation et de garantir l’intelligibilité de laloi ainsi que la sécurité juridique des dispositifs.