ART. 18	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°728
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 18
À l’alinéa 18, substitueraux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime,avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquementl’interdiction de toute contrepartie financière liée à l’aide àmourir. En élargissant explicitement le champ des interdictions,cet amendement réaffirme clairement l’absence totale d’intérêtfinancier attaché à ces actes.