ART. 18	N°729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°729
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Bentz
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ARTICLE 18
I. – Supprimer lesalinéas 2 et 3.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 33° Les frais afférents àl’aide à mourir ne donnent lieu à aucun remboursement parl’assurance maladie obligatoire. »
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 9 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La solidarité nationale portée par l’assurance maladie a pourvocation de protéger la vie et d’assurer l’accès aux soins.Financer un acte destiné à provoquer la mort irait à l’encontre decette philosophie fondamentale.
Cet amendement supprime ainsi toute prise en charge parl’assurance maladie obligatoire des frais liés à une euthanasie ouà un suicide assisté, évitant toute confusion entre le soin etl’acte létal.
Il propose en parallèle que les personnes souhaitant y accéderpuissent utiliser leurs contrats d’assurance décès ou deprévoyance, préservant ainsi leur liberté individuelle tout enévitant de faire peser ces actes sur les fonds collectifs dédiés àla santé publique.