ART. 9	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°732
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maurel
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédactionactuelle de l’alinéa 7 manque de prudence quant à l’appréciationd’une demande de report de la personne malade au moment del’administration de la substance létale. Pour les auteurs de cetamendement, il convient dans ce cas de figure de ne pas prévoird’emblée que le médecin convienne d’une nouvelle date avec lapersonne malade, mais que le temps et la liberté de renouveler unedemande d’aide à mourir soit pleinement laissés à la personne.