ART. 2	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°733
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6,après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« par écrit, à l’oral ou partout autre moyen, soit directement, soit indirectement parl’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne deconfiance, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présenteproposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés enapplication du I de l’article L. 1111‑12‑1 du codede la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaître l’expression de la volontéde la personne par tout moyen, y compris indirectement parl’intermédiaire de ses directives anticipées ou par l’expressionde sa personne de confiance.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale du droit à l’aide à mourir quelle que soit lamodalité de la demande.