ART. 4	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°734
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
I. – A la fin del’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée,caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué parl’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affectesa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et affecte sa qualité devie ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présenteproposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés enapplication de l’article L. 1111‑12‑2 du code de lasanté publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par laMGEN, vise à supprimer la référence à la notion de « phaseavancée ou terminale » trop imprécise. Cet amendement permetainsi de recentrer les critères d’accès à l’aide à mourir surla gravité et l’incurabilité de l’affection et les souffrancesressenties par la personne malade.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalitéde la demande.