ART. 4	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°735
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8,supprimer le mot : 
« constante ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de la loin° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable auxpersonnes accédant à l’aide à mourir en raison d’une souffrancepsychologique seule ou inconstante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, viseà supprimer la notion de “constance” de la souffrancepsychologique.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi, au seul motif d’engarantir la recevabilité.