ART. 4	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°736
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le moded’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatifirréversibles, avoir produit des directives anticipéesmentionnées à l’article L. 1111‑11 prévoyant lademande d’aide à mourir ou avoir désigné une personne deconfiance dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑6 . »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présenteproposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayantmanifesté leur volonté par l’intermédiaire des directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du codede la santé publique ou de la personne de confiance désignéeconformément à l’article L. 1111‑6 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN,vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir àl’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen decommunication, y compris alternatif, et qu’elle soit reconnue encas d’altération de conscience, si la personne a produit desdirectives anticipées ou désigné une personne de confiance.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalitéde la demande.