ART. 5	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°737
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
I. – Substituer àl’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – Sila personne qui est dans un coma ou un état végétatifirréversible a produit des directives anticipées qui prévoientl’accès à l’aide à mourir ou a désigné une personne deconfiance, ses volontés s’imposent aux professionnels de santésuivant le patient. Dans ce cas, le II de l’articleL. 1111‑12‑3 ne s’applique pas.
« La personne qui souhaiteaccéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse, quel quesoit le mode d’expression, à un médecin en activité qui n’est nison parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni lepartenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité,ni son ayant droit. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présenteproposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayantmanifesté leur volonté par l’intermédiaire des directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du codede la santé publique ou de la personne de confiance désignéeconformément à l’article L. 1111‑6 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN,précise que les directives anticipées ou la désignation d’unepersonne de confiance s’imposent aux professionnels de santé, encas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il préciseégalement les conditions dans lesquelles la demande d’aide àmourir peut être exprimée, tout en garantissant l’indépendancedu médecin destinataire de la demande.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalitéde la demande.