ART. 6	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si desdirectives anticipées ont été rédigées conformément àl’article L. 1111‑11 ou si une personne de confiance estdésignée conformément àl’article L. 1111‑6. »
II. – En conséquence,après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la manifestation dela volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée parl’intermédiaire de directives anticipées ou d’une personne deconfiance, l’article 18 de la présente loi n’est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet la prise en compte des directivesanticipées ou de l’expression de la personne de confiance dans lecadre de la demande d’aide à mourir, en particulier pour lespersonnes atteintes d’une maladie psychiatrique ouneurodégénérative, qui ne peuvent pas, dans l’état du texte,bénéficier du dispositif.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement,il est prévu que l’article 18 ne s’applique pas lorsque lavolonté est exprimée par l’intermédiaire de directivesanticipées ou d’une personne de confiance. L’intention des auteursde cet amendement n’est toutefois pas d’exclure la prise en chargedu droit à l’aide à mourir dans ces situations; il est doncdemandé au Gouvernement de lever le gage.