ART. 6	N°740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°740
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
Compléter cet article parles deux alinéas suivants :
« VII. – Si lapersonne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversiblea produit des directives anticipées qui prévoient l’accès àl’aide à mourir ou a désigné une personne de confiance, sesvolontés s’imposent aux professionnels de santé suivant lepatient. Dans ce cas le II de l’article L. 1111‑12‑4 nes’applique pas.
« II. – L’article 18 de la présenteproposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayantmanifesté leur volonté par l’intermédiaire des directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du codede la santé publique ou de la personne de confiance désignéeconformément à l’article L. 1111‑6 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN,vise à garantir que les volontés exprimées par une personneavant la perte de conscience, que ce soit par directivesanticipées ou par sa personne de confiance, soientrespectées.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalitéde la demande.