ART. 7	N°741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°741
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Si lapersonne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversiblea produit des directives anticipées qui prévoient l’accès àl’aide à mourir ou a désigné une personne de confiance, sesvolontés s’imposent aux professionnels de santé suivant lepatient. Dans ce cas, les I et II du présent article nes’appliquent pas.
« IV. – L’article 18 de la loin°   du   relative au droit à l’aideà mourir n’est pas applicable aux personnes ayant manifesté leurvolonté par l’intermédiaire des directives anticipéesmentionnées à l’article L. 1111‑11 du présent codeou de la personne de confiance désignée conformément àl’article L. 1111‑6 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN,vise à assurer que la volonté exprimée par le patient avant laperte de conscience soit respectée.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalitéde la demande.