ART. 9	N°742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°742
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 2, après laréférence :
« I. – »,
insérer la phrasesuivante :
« Si la personne qui est dansun coma ou un état végétatif irréversible a produit desdirectives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourirou a désigné une personne de confiance, ses volontés s’imposentaux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le IIdu présent article ne s’applique pas.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loin’est pas applicable aux personnes ayant manifesté leur volontépar l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 du présent code ou de la personne deconfiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN,vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipéesou de la désignation d’une personne de confiance en cas de perteirréversible de conscience.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalitéde la demande.