ART. 9	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°743
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 9 par laphrase :
« Est réputée décédée de mortnaturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir enapplication des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN,prévoit que la personne qui recourt à l’aide à mourir soit réputéedécédée de mort naturelle.