ART. 10	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°744
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Si la personne qui est dansun coma ou un état végétatif irréversible a produit desdirectives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourirou a désigné une personne de confiance, ses volontés s’imposentaux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas,l’article L. 1111- 12‑8 ne s’applique pas.
« I ter. – L’article 18 de laprésente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnesayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de lasanté publique ou de la personne de confiance désignéeconformément à l’article L. 1111‑6 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la cohérence du texte enreconnaissant juridiquement la valeur des directives anticipées etde la personne de confiance.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalitéde la demande.