ART. 12	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°745
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 2,après la deuxième occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou sa personne deconfiance ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de laprésente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires àla procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à lasuite de l’application de l’article L. 1111‑12‑10 du codede la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, viseà permettre à la personne de confiance de porter le recours pour lapersonne malade.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à un recours à la procédure àl’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présenteproposition de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cetamendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale deces recours quelle qu’en soit la modalité.