ART. 2	N°748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°748
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« par écrit, à l’oral ou par tout autre moyen, soitdirectement, soit indirectement par l’intermédiaire de sesdirectives anticipées, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’estpas applicable aux actes réalisés en application du I del’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaître l’expression de la volontéde la personne par tout moyen, y compris indirectement par sesdirectives anticipées.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalitéde la demande.