ART. 4	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°749
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le moded’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatifirréversibles, avoir produit des directives anticipéesmentionnées à l’article L. 1111‑11 prévoyant lademande d’aide à mourir. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présenteproposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayantmanifesté leur volonté par l’intermédiaire des directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du codede la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que l’expression de la volontéde recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par toutmoyen de communication, y compris alternatif, et qu’elle soitreconnue en cas d’altération de conscience si la personne aproduit des directives anticipées.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalitéde la demande.